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Conditions générales de ventes et services

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes et de services (CGVS), s’appliquent, à l’ensemble des formations et services proposés par la société AIDOPRO

Article 2 – Objet
Ces CGVS ont pour objet de définir les droits et obligations de la société AIDOPRO et de ses clients.
Sauf conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans le devis accepté, ces CGVS prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du client.
Le fait de passer commande à la société AIDOPRO implique l’acceptation pleine et entière de nos CGVS.

Article 3 – Commande
Toute prestation de services conclue entre AIDOPRO et son client, fera l’objet d’une commande, et sera réalisée d’un commun accord entre les deux parties. A cet effet une proposition sera établie par la société AIDOPRO reprenant le contexte du projet, l’objet, les objectifs pédagogiques et opérationnels attendus, la présentation d’une méthodologie, les moyens mis en œuvre pour mener à bien celui-ci, les intervenants pressentis, un calendrier prévisionnel et les modalités financières du projet
Après acceptation de la proposition par le client, un devis définitif sera établi. Ce devis devra être signé avec la mention « Bon pour accord » par une personne habilitée à engager la responsabilité de l’entreprise.
Ce devis signé sera le document qui signifiera l’acceptation de la commande par les deux parties. Sa signature entraîne l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGVS, et pouvant être consulter à tout moment sur le site de la société AIDOPRO à l’adresse suivante : www.aidopro.fr.
Le Client admet considérer comme valide les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

Article 4 – Description des prestations de service
AIDOPRO propose un service de conseils en formation, audit, d’ingénierie pédagogique, et propose la conception et l’animation de formations sur mesure, pour permettre aux PME de faire monter en compétences leurs collaborateurs, ou de les former à des spécificités métiers pour répondre à des problématiques opérationnels ou marchés

Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables aux prestations de la société AIDOPRO sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention par le biais du devis et de la proposition commerciale. Le prix de la prestation est ferme.
Il est exprimé en euros, et hors taxes. Il est majoré de la TVA en vigueur.
Des frais de déplacement et d’hébergements peuvent être ajoutés selon la distance qui sépare les locaux d’AIDOPRO et les locaux du client.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 – Modalités de règlement
Le règlement s’effectuera de la manière suivante :
Le client versera, sur facture, 30% du montant total de la prestation à la signature du devis. A l’issue de la prestation AIDOPRO fera parvenir une facture complémentaire du solde à l’entreprise.
Le règlement devra être effectué par chèque ou virement 30 jours après réception de facture
Tout paiement n’est réputé réaliser dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées, à l’échéance prévue.
Les factures sont payables aux échéances, net sans escompte pour paiement comptant.
Dans le cas d’un retard de paiement, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 5 points et calculé sur le montant des sommes dues.
Conformément aux articles D.4441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
En outre, la société AIDOPRO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Le non règlement d’un échéance entraînera de plein droit la suspension des prestations réalisées par AIDOPRO au Client après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
Si le Client ne remédie pas à sa défaillance dans le délai précité, la résiliation de la commande sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à la date de réception de ladite lettre.
Dans l’hypothèse d’une résiliation ou d’une suspension due à un défaut de paiement, la société AIDOPRO ne sera tenue de verser aucune indemnité et le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice à l’encontre de la société AIDOPRO à raison d’une telle suspension ou d’une telle résiliation.

Article 7 – Prise en charge par un OPCO
En cas de prise en charge financière d’une formation par un organisme extérieur (OPCA), il appartient au bénéficiaire :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement lors de la signature du devis, et de communiquer à la société AIDOPRO les coordonnées de l’organisme financeur ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCA.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCA, le reliquat sera facturé directement au Client.
Si l’OPCA ne confirme pas la prise en charge financière de la formation ou que le client n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCA des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

Article 8 – Réalisation de la prestation- Délai d’exécution
La société AIDOPRO s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf conventions particulières.
En effet la réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande et la disponibilité des opérationnels métiers lors de la conception de formation métiers.
En tout état de cause la société AIDOPRO ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté d’AIDOPRO et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

Article 9 – Obligation de la société AIDOPRO
La société AIDOPRO s’engage :
A fournir les services conformément aux termes du devis signé,
A réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
A signaler au client tous les éléments qui pourraient survenir et lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation
La société AIDOPRO, si elle est appelé à travailler dans les locaux du client dans le cadre de prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions de l’entreprise cliente (règlement intérieur, code d’entreprise etc .)

Article 10 – Obligations du client
Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes CGVS.
Il s’engage aussi à :
Mettre à disposition de la société AIDOPRO tous les moyens logistiques, techniques et humains, ainsi que tous les éléments, documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations at au respect des délais d’exécution. La mise à disposition d’une salle lors de la mise en place de formation dans les locaux du client devra répondre au respect des normes réglementaires de sécurité,
A désigner pour la durée de la prestation, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en relation les intervenants de la société AIDOPRO avec les membres de son équipe pour la réalisation de la prestation et de veiller à leurs disponibilités.
A communiquer en amont de la mise en œuvre d’une formation la liste des participants à la société AIDOPRO et à envoyer les convocations aux participants et en transmettre une copie à la société AIDOPRO

Article 11 – Propriété intellectuelle – utilisation de la documentation
La documentation remise aux participants est soumise à la loi sur la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Le droit d’auteur est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985. Ils interdissent, en particulier, la photocopie ou la copie à usage collectif sans autorisation des ayants droits. La documentation établie par la société AIDOPRO et remise à chaque participant est donc limitée à sa seule utilisation personnelle.
Toute forme de référence aux prestations de la société AIDOPRO doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.
Toute utilisation abusive des méthodes, documents, travaux pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La société AIDOPRO reste propriétaire des outils remis pendant la prestation, en particulier lorsqu’un support pédagogique est conçu par la société AIDOPRO à la demande d’un client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de la société AIDOPRO avec les droits y afférant.
Le client et le participant s’engage à ne pas réaliser pour le compte d’autrui, des opérations de nature à porter aux intérêts légitimes de la société AIDOPRO

Article 12 – Confidentialité
Chaque partie est tenue à la plus stricte confidentialité, et ne devra divulguer aucune données, informations, méthodes de travail, outils ou documents concernant l’autre partie.
Chaque partie étant directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, des informations qui lui auront été communiquées, et ceci sans limite de durée et de quelque nature qu’elles soient (économiques, techniques, commerciales)

Article 13 – Responsabilité
La société AIDOPRO accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par ses services, ou son personnel. La société AIDOPRO ne sera pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le CLIENT de nos instructions et conseils.

Article 14 – Réclamation sur les prestations réalisées
Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.

Article 15 – Annulation ou réalisation partielle
Toute annulation ou modification doit être faite au plus tard un mois avant le début de la prestation (notamment pour les actions de formation).
En cas d’annulation ou de renonciation par le client en deçà de ce délai la société AIDOPRO facturera le client de la manière suivante :
– De 1 mois à 15 jours avant la formation : Indemnité égale à 40% du coût global de la prestation
– De 14 jours à 8 jours avant la formation : Indemnité égale à 60% du coût de la prestation
– En deçà d’un délai de 7 jours avant la prestation. Facturation de 100 % de la prestation

En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables au client, la société AIDOPRO facturera au client le coût de la prestation restant à réaliser. Cette annulation doit être confirmée par le client à la société AIDOPRO par écrit.

Article 16 – Référencement
Sauf mention contraire explicite, le client accepte que la société AIDOPRO puisse le faire figurer parmi ses références dans le cadre de la prestation réalisée pour son compte dans le cadre de ses démarches de prospection, de communication externe et de publicité.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel
La société AIDOPRO s’attache à respecter la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (dites les données), à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés »
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société AIDOPRO agissant en qualité de responsable de traitement. La finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur son site Internet.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre politique de confidentialité disponible sur notre site www.aidopro.fr

Article 18 – Attribution de compétences
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes et de services est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et ses suites