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ParSophie Vacher

La Location Longue Durée … Le coût d’usage d’un véhicule

LA LOCATION LONGUE DUREE : Une solution à étudier

 

La Location Longue Durée (LLD) permet la mise à disposition d’un véhicule dans le seul but de son utilisation.

Elle ne répond pas à un besoin patrimonial mais à un besoin d’exploitation.

Le locataire choisit la marque, le modèle, les options de son véhicule pour une durée et un kilométrage déterminés.

Il peut choisir aussi une série de services comme la maintenance, le véhicule de remplacement en cas de panne ou de vol, le changement de pneumatiques, l’assurance, la carte carburant etc ….

Il peut même parfois choisir le concessionnaire où sera acheté son véhicule.

Le loueur a un rôle de conseils important concernant le choix du véhicule, l’optimisation du couple durée / kilométrage, le choix des prestations associées au financement pour répondre au plus près au besoin de l’utilisateur et à l’usage qu’il fait de son véhicule.

En effet le montant des loyers va varier en fonction de la valeur de revente du véhicule en fin de contrat donc de sa valeur sur le marché de l’occasion, de son kilométrage en fin de contrat par rapport à sa date de mise en circulation etc…

C’est la raison pour laquelle faire appel à un spécialiste de la LLD est primordial. De plus choisir un prestataire multi-marque ou un courtier en financement est gage d’avoir un interlocuteur objectif par rapport au marché.

Il faut choisir un prestataire qui propose des contrats flexibles afin de pouvoir modifier durée et kilométrage en cours de contrat. En effet l’activité étant fluctuante, il faut pouvoir adapter son contrat à la réalité et la vie de l’entreprise.

La location Longue Durée permet une gestion sans soucis de son véhicule.

A la fin du contrat, le loueur reprend votre véhicule afin de le revendre sur le marché de l’occasion, et ce, à un prix de marché. Vous n’êtes pas impacté des fluctuations du marché de l’occasion.

Toutefois attention, vous devez rendre un véhicule dans un état d’usure normal par rapport à son kilométrage et son âge. Car la location impose que le conducteur se comporte « en bon père de famille« . Il est responsable des périodicités d’entretien, de l’état de sa carrosserie de la même manière que s’il en était propriétaire.

Si vous restituez un véhicule en mauvais état ou mal entretenu vous vous exposez à la facturation de frais de remise en état ou que votre responsabilité soit engagé si vous ne respectez pas les périodicités préconisées par le carnet d’entretien du constructeur. 

Avantages de la LLD

  • Par rapport au coût d’usage d’un véhicule immobilisé, la LLD permet d’économiser au moins entre 10 % et 15 %.
  • Pas d’immobilisations de capitaux propres ou empruntés 
  • Les loyers passent directement en charges, sous réserve d’une réintégration fiscale correspondant à la quote-part des amortissements non déductibles pratiqués par le loueur.
  • L’utilisateur sait dès le départ combien lui coûtera mensuellement l’usage de son véhicule. Il est déchargé de toutes les démarches fastidieuses de recherche et de négociation du prix du véhicule ; il bénéficie de remises importantes obtenues par le loueur du fait du nombre important de véhicules achetés 
  • L’utilisateur bénéficie, auprès des loueurs multi-marques, de conseils indépendants adaptés aux besoins spécifiques de son activité.
  • Votre véhicule est toujours en parfait état de marche . Votre collaborateur est toujours opérationnel.
  • Votre véhicule est renouvelé régulièrement. Votre collaborateur est en sécurité.  
  • Vous ne gérez plus le véhicule ce qui est un atout économique pour les petites entreprises qui n’ont pas toujours le temps et les ressources à consacrer à cette gestion.
  • L’entreprise ne supporte pas de risques notamment à la revente, ni les tracasseries administratives
  • Sur le plan fiscal, les charges financières comprises dans les loyers de location longue durée (sans option d’achat) ne sont soumises au plafonnement général des charges financières introduit par la loi de finances pour 2013 que si le locataire et le loueur sont des sociétés liées au sens de l’article 39,12 du CGI. Il s’agit là d’un avantage par rapport au crédit-bail et à la location avec option d’achat pour lesquelles les charges financières comprises dans les loyers entrent dans la base du plafonnement, que le locataire et le loueur soient des sociétés liées ou non.

Inconvénients de la LLD

– Le locataire n’est pas propriétaire de son véhicule. Contrairement au crédit-bail, qui permet au locataire de devenir propriétaire du véhicule loué en fin de contrat, en faisant une proposition de rachat au loueur à un prix de marché, en location cette démarche est moins avantageuse.
Plus de transparence en LLD sur le coût d’usage du véhicule qui est rarement identifié en entreprise.

En effet si le véhicule est acheté ou pris en crédit-bail, son coût d’utilisation est masqué. Le locataire ne connait que le coût du financement du véhicule et n’analyse pas aussi finement le coût des services associés (entretien, pneus, assistance, véhicule relais, gestion, etc.). Les coûts étant dilués dans le temps, le montant global est plus difficile à appréhender.
– Comme avec le crédit-bail, des frais de remise en état peuvent être demandés au locataire si le véhicule n’est pas restitué dans un état de vétusté standard (frais de carrosserie importants par exemple).
– En cas de rupture anticipée du contrat le locataire devra s’acquitter d’indemnités de rupture anticipée du contrat.

 

Pour vous renseigner notre partenaire se tient à votre disposition

Leasygo – Courtier en Financement Automobile

 

ParSophie Vacher

Les moyens de l’URSSAF pour recouvrer ses créances

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Disons-le franchement, l’URSSAF n’est pas une administration comme les autres

Quand elle intervient dans le cadre d’un contrôle, ses agents (inspecteurs et contrôleurs du recouvrement) frappent fort et identifient très rapidement les points litigieux (comme par exemple les frais professionnels).

Les risques financiers sont ainsi réels ce qui nous amène à évoquer un sujet très particulier, à savoir, les moyens de l’URSSAF pour recouvrer ses créances.

Petites précisions mais de taille quand même :

Tout d’abord, nous n’évoquerons pas le cas très particulier du travail dissimulé, les pouvoirs de l’URSSAF étant encore plus renforcés.

Ensuite, nous n’aborderons pas l’intégralité des moyens dont l’URSSAF dispose mais nous nous concentrerons sur les moyens utilisés en pratique.

1. Question qui revient très souvent : faut-il payer l’URSSAF à la suite d’une mise en demeure ?

Rappelons-le à titre liminaire, à l’issue de la procédure de contrôle et dans le cadre d’une mise en demeure dument notifiée par l’URSSAF, nous ne pouvons que conseiller de payer le principal, sans les majorations de retard, pour une raison simple : les majorations de retard sont calculées à compter de leur date d’exigibilité jusqu’à leur complet paiement et ce peu important tout recourt contre le redressement URSSAF.

Néanmoins certaines entreprises résistent et refusent de payer spontanément le principal à réception de la mise en demeure.

Or, l’URSSAF dispose de moyens très particuliers pour obtenir le paiement des cotisations et nous vous proposons de les passer en revue de manière synthétique et pratique.

2. Le moyen le plus utilisé : la contrainte

Abordons tout d’abord la procédure qui est certainement la plus connue, à savoir la contrainte.

Qu’est-ce que la contrainte ?

Les mots ont un sens : quand le législateur a créé la procédure de contrainte, il a bien pour objectif de contraindre le cotisant de payer.

La contrainte est une procédure initiée par le directeur de l’URSSAF, qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans des délais extrêmement courts, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

En d’autres termes, si la contrainte n’est pas contestée par le cotisant, elle devient exécutoire à son encontre, l’URSSAF pouvant ainsi solliciter un huissier de justice pour, par exemple, saisir ses comptes bancaires et se faire payer.

Sans entrer dans le détail, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’URSSAF fait appel à un huissier de justice pour signifier une contrainte à l’encontre du cotisant.

Attention, la contrainte peut parfaitement être utilisée par l’URSSAF même si le cotisant conteste sa dette.

Il est à ce titre fort dommageable que le cotisant dispose d’un délai de 2 mois pour contester la mise en demeure et ce alors même que la contrainte peut être délivrée dès le terme du 1er mois.

Le cotisant se trouve donc contraint alors même que les voies de recours sont toujours ouvertes …

Que doit contenir la contrainte ?

La contrainte doit bien évidemment comporter un certain nombre de mentions dont certaines sont prescrites à peine de nullité et notamment la référence de la contrainte, le montant de la contrainte, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du TASS compétent ou encore les formes requises pour la saisine de ce tribunal.

Généralement, les actes d’huissier de justice rappellent les textes applicables en la matière et la contrainte fait l’objet d’une numérotation par l’URSSAF (ne serait-ce que pour des questions d’organisation interne).

En tout état de cause, le cotisant doit avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, à défaut de quoi, la contrainte est nulle.

Comment s’opposer à la contrainte ?

Le délai est très restreint ; vous disposez d’à peine 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour saisir le TASS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par inscription au secrétariat du TASS (donc au greffe).

Bon à savoir : si vous n’avez pas encore contesté la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable, vous pouvez contester au fond le redressement à l’occasion d’une opposition à contrainte.

Autrement dit, si vous n’avez pas respecté les délais impartis pour contester le redressement dont vous faisiez l’objet, vous disposez d’une séance de rattrapage, en faisant opposition à contrainte.

Que doit contenir l’opposition à contrainte ?

L’opposition doit être motivée c’est à dire comporter les moyens de fait et de droit, sur le fond comme sur la forme, qui permettraient d’annuler la contrainte.

Attention, cette exigence est très stricte : même si le débiteur n’a pas l’obligation de développer tous les moyens dès lors qu’il fait opposition, l’absence de tout motif dans l’acte saisissant la juridiction entraine l’irrecevabilité de l’opposition.
En d’autres termes, vous ne pouvez pas vous contenter de saisir le TASS en exposant que vous contestez la contrainte, sans justifications, d’où l’importance d’être assisté par un Avocat.

Bon à savoir : Les délais d’audiencement (c’est à dire, les délais pour avoir une date d’audience) sont longs du fait de l’encombrement des juridictions.

Aussi, bien que la contrainte oblige le débiteur à agir rapidement, il se peut que la juridiction ne propose pas de date d’audience avant 1 voire 2 ou 3 ans…

Il faut donc prendre son mal en patience.

Par ailleurs, la décision du TASS est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. Ainsi, si vous perdez, l’URSSAF disposera d’un titre exécutoire à votre encontre pour se faire payer.

3. L’inscription en privilège
Qu’est-ce que le privilège ?

Comme son nom l’indique, le privilège est un droit préférentiel qui permet à l’URSSAF de disposer d’une priorité de paiement de sa créance par rapport aux autres créanciers du cotisant.

Le privilège est-il inscrit de manière systématique ?

Au-delà de 20 000 €, l’URSSAF a l’obligation d’inscrire un privilège du montant du redressement (principal + majorations).

Aussi, lorsque le cotisant n’a pas réglé la facture, si le montant du redressement dépasse les 20 000 €, l’inscription du privilège est en principe systématique.

Comment le privilège est-il inscrit ?

L’inscription doit être effectuée par l’URSSAF dans un délai de 9 mois suivant soit la date limite du paiement de la créance, soit à compter de la mise en demeure, au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.

Une fois l’inscription effectuée, l’URSSAF en avise le cotisant par un courrier.

Peut-on contester le privilège ?

La réponse est non, malheureusement.

Pire, le fait de contester le redressement n’empêche pas l’URSSAF d’inscrire son privilège, seule une mention particulière établissant l’existence d’une contestation doit être portée sur le bordereau d’inscription.

Pour se débarrasser d’un privilège, il faut payer sa dette… ou gagner le contentieux (et on vous expliquera dans un autre article comment faire pour payer sa dette en plusieurs fois).

Finalement, le privilège est-il gênant ?

Tout dépend de votre activité car le privilège ne peut pas contraindre le cotisant de payer sa dette.

Cependant, le privilège est accessible au public, puisqu’il est inscrit sur un registre auprès d’un Tribunal. Il peut donc être un frein pour des investisseurs potentiels.

Pour une entreprise cotée, l’inscription en privilège peut avoir des conséquences dramatiques à savoir une baisse de la valeur de ses actions.

Dans ces hypothèses, bien que sur le plan des principes juridiques, il n’existe aucun recours pour faire tomber le privilège mais dans ce genre de situation, une bonne négociation permet parfois de s’en sortir.

Conclusion :

L’URSSAF est devenue ces dernières années une véritable machine de guerre : ses agents sont bien formés et les contrôles sont de plus en plus récurrents. Le taux de redressement est également symptomatique de son efficacité puisque selon l’ACOSS, plus d’1 contrôle sur 2 aboutit à un redressement.

Face à ce constat, il faut adopter les bons réflexes et se battre : la défense peut être efficace à condition d’être organisé et d’anticiper un minimum.

 

Article écrit par Sofiane Coly, le Article co-écrit avec Loic Lawandowski

ParSophie Vacher

Le document unique : Obligation ou moyen de prévention ?

Le document unique qu’est-ce que c’est ?

 

Avant d’être une obligation légale, le Document Unique est d’abord un outil de prévention pour l’entreprise.

En effet il permet à l’employeur d’évaluer et de recenser les risques pour la santé et la sécurité des collaborateurs de son entreprise mais aussi de mettre en œuvre les actions de prévention.

Ainsi il permet d’engager une démarche de prévention des risques et de la pérenniser dans le temps.

Les résultats de cette évaluation sont retranscrits dans le Document Unique de Sécurité dont le nom complet est DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Quelles sont les entreprises concernées par le document unique?

 

Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations à partir du 1er salarié ou apprenti, tout secteur d’activités confondus.

Ne pas présenter le document unique en cas de contrôle de l’inspecteur du travail coûtera à l’entreprise de 1500 euros à 3000 euros d’amende en cas de récidive. (Application de l’article R4741-1).

Vous avez l’obligation légale, une fois créé, de le mettre à jour tous les ans.

 

Que contient-il ?

 

  • Ce document consigne les résultats de l’évaluation des risques professionnels
  • Il identifie chaque risque encouru selon sa fréquence, sa gravité avec la définition d’un plan d’action préventif
  • Le document unique vise à réduire ou supprimer les risques encourus par les salariés
  • Mais sert aussi à prévenir les accidents du travail
  • Sans oublier qu’il permet d’éviter les risques de maladies professionnelles
  • Enfin il permet d’éviter l’exposition automatique à la faute inexcusable de l’employeur en cas d’absence ou insuffisance de document unique.

 

Le Document unique ne devient – il pas un outil de motivation et de collaboration ?

 

Ce document, peut – être élaboré avec vos salariés sous un mode collaboratif.

Il permet alors de faire prendre conscience à chacun des risques encourus, et de la nécessité d’appliquer des mesures de prévention.

C’est aussi l’occasion de rappeler à vos salariés les process et mesures en vigueur dans l’entreprise et la nécessité de les respecter.

Il permet de renforcer la vigilance de tous, et peut permettre des focus sur des points sensibles.

En faire un outil partagé et collaboratif peut – être un moyen et permettre plus de partage et d’efficacité.

Il peut aussi, avec une communication adaptée, améliorer votre image de marque auprès de vos clients. Mais aussi renforcer votre image notamment concernant la  responsabilité sociétal de votre entreprise. En effet, à l’heure ou on demande de plus en plus aux entreprises d’être citoyenne et responsable, cela peut – être un atout.

Sans oublier qu’il peut, par une prévention active, devenir une source de réduction des accidents de travail, et par conséquent réduire le nombre d’arrêts de travail au sein de votre entreprise.